Impôts 2013 (France) : les enfants mineurs à charge

Les enfants mineurs, c’est-à-dire âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2012, sont automatiquement considérés comme étant à la charge de leurs parents d’un point de vue fiscal.

Aucune distinction n’est faite entre les enfants légitimes ou naturels dès lors qu’ils ont été reconnus ou adoptés.

La prise en compte des enfants mineurs permet de majorer le nombre de parts auquel le foyer fiscal a droit. Cette majoration dépend de la situation familiale des parents.

La date à retenir pour vos charges de famille

En principe, c’est au 1er janvier de l’année d’imposition que le fisc se place pour apprécier les personnes à votre charge fiscalement.

Toutefois, en cas d’augmentation du nombre de personnes à charge en cours d’année, il tient compte de votre situation au 31 décembre (ou à la date du décès, pour la déclaration déposée au nom du défunt). C’est la situation la plus avantageuse pour vous qui est retenue.

A noter : Un enfant né et décédé au cours de la même année est compté à charge de ses parents puisque sa naissance a été déclarée à l’état civil.

Les enfants mineurs recueillis ou adoptés

Un enfant mineur recueilli fait partie de votre foyer fiscal s’il vit chez vous et si vous assurez son entretien et son éducation. Peu importe qu’il ait ou non un lien de parenté avec vous.

Vous pouvez par exemple rattacher un enfant privé de sa famille, si vous ne percevez aucune aide (à l’exception des allocations familiales). Vous pouvez aussi rattacher un petit enfant devenu orphelin ou dont les parents sont infirmes.

À l’inverse, vous ne pouvez pas rattacher un enfant placé chez vous par l’aide sociale, ni un enfant hébergé seulement pendant les vacances.

L’enfant que vous avez recueilli alors qu’il était mineur peut demander son rattachement à votre foyer une fois devenu majeur, dans les mêmes conditions que les autres majeurs, s’il ne perçoit aucun revenu.

L’enfant adopté mineur est compté fiscalement à charge de ses parents adoptifs, que l’adoption soit plénière ou simple. Après sa majorité, il peut demander son rattachement à votre foyer dans les mêmes conditions que les autres enfants majeurs (il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et est étudiant).

Enfants mineurs à charge si vous êtes marié ou pacsé

Vous avez droit à deux parts auxquelles s’ajoutent une demi-part supplémentaire pour vos deux premiers enfants à charge et une part entière par enfant à partir du troisième.

Les enfants mineurs que votre conjoint ou partenaire de Pacs a eus d’un « autre lit » et dont il a la charge à titre principal ou dans le cadre d’une résidence alternée sont rattachés au foyer fiscal formé par votre couple.

Par exception, si vous êtes soumis à une imposition séparée, ils ne peuvent par être comptés à votre charge car ils font partie du foyer fiscal « personnel » de votre conjoint ou partenaire. Il en va de même, l’année du mariage ou du Pacs, si vous optez pour des déclarations séparées.

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Par dossierfamilial.com