Divorcé : Déclaration d’impôts (Canada)

I. Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Ce crédit d’impôt fait partie des mesures fiscales prises à l’intention des familles. Il est établi en fonction de votre revenu familial, c’est-à-dire, votre revenu et celui de votre conjoint, s’il y a lieu.

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, vous devez:

• répondre aux conditions d’admissibilité;
• produire votre déclaration de revenus et remplir l’annexe C.

Pour connaître le taux du crédit auquel vous avez droit, consultez le barème fourni à l’annexe C de votre déclaration de revenus.

– Conditions d’admissibilité

– Frais de garde admissibles

– Frais de garde non admissibles

– Versements anticipés

II. Déductions relatives à une pension alimentaire

Si vous avez payé ou remboursé une pension alimentaire à un conjoint ou à un ex-conjoint, ou si vous avez engagé certains frais judiciaires ou extrajudiciaires en lien avec une pension alimentaire, vous pourriez avoir droit aux déductions suivantes, selon le cas.

Montant déductible pour une pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire à un conjoint ou à un ex-conjoint, vous pouvez, sous certaines conditions, la déduire de votre revenu. De plus, comme cette pension n’est pas défiscalisée, la personne qui la reçoit doit l’inclure dans son revenu.

Lorsque l’entente écrite ou le jugement déterminant votre pension alimentaire ne précisent pas quelle est la somme attribuée pour le bénéfice exclusif du conjoint ou de l’ex-conjoint, la somme totale constitue une pension alimentaire pour enfant. Cette pension est alors défiscalisée et vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 225 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou consultez la sous-section Pensions alimentaires.

Déduction pour frais judiciaires ou extrajudiciaires

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une déduction dans votre déclaration de revenus si vous avez payé des frais judiciaires ou extrajudiciaires

• pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire;
• pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire;
• pour faire percevoir une pension alimentaire.

Notez que vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.

Pour plus de renseignements, voyez le point 8 des instructions concernant la ligne 250 dans le Guide de la déclaration de revenus(TP-1.G).

Déduction pour remboursement de pension alimentaire

Vous pouvez demander une déduction si vous avez remboursé une pension alimentaire et que vous respectez toutes les conditions suivantes :

• le remboursement a été fait dans l’année visée par la demande ou dans l’une des deux années précédentes;
• le remboursement fait suite à une ordonnance d’un tribunal;
• vous n’avez pas déduit ce remboursement dans une année passée;
• vous avez inclus un montant équivalent, à titre de pension alimentaire, dans votre revenu de l’année visée par la demande ou dans celui d’une année passée.

Pour plus de renseignements, voyez le point 12 des instructions concernant la ligne 250 dans le Guide de la déclaration de revenus(TP-1.G) ou consultez la publication Les incidences fiscales d’une séparation ou d’un divorce (IN-128).

III. Modification de votre état civil

Votre déclaration de revenus contient des renseignements sur vous. Vous devez y indiquer, entre autres, votre situation le 31 décembre, soit

• sans conjoint ou conjointe;
• avec conjoint ou conjointe.

Si votre état civil a changé depuis votre dernière déclaration de revenus, vous devrez indiquer la date de ce changement.

Note : Si vous étiez séparé le 31 décembre en raison de la rupture de votre union, mais que la rupture a duré moins de 90 jours, vous êtes considéré comme ayant un conjoint au 31 décembre.

IV. Montant pour personnes à charge

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer si vous aviez, au cours d’une année, une ou des personnes à votre charge (autres qu’un enfant aux études postsecondaires à temps plein).

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant pour autres personnes à charge (partie C de l’annexe A) à la ligne 367 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

V. Montants pour enfant aux études post secondaires

Montant pour enfant mineur aux études post secondaires

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer si, au cours d’une année, vous aviez un enfant à charge et que celui-ci

• avait moins de 18 ans tout au long de cette année;
• poursuivait à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (partie A de l’annexe A) à la ligne 367 dans le Guide de la déclaration de revenus(TP-1.G).

Montant transféré par un enfant majeur aux études post secondaires

Si, au cours d’une année, vous étiez le père ou la mère d’un enfant âgé de 18 ans ou plus au 31 décembre de cette année, ce dernier peut vous transférer un montant à titre de contribution parentale reconnue si les deux conditions suivantes sont remplies :

• il poursuivait à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires;
• il a complété au moins une session d’études qu’il a commencée au cours de l’année.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (partie B de l’annexe A) à la ligne 367 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

VI. Montant pour personne vivant seule

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer si,pendant toute une année, vous avez occupé ordinairement et tenu une habitation dans laquelle vous viviez, selon le cas,

• seul;
• uniquement avec une ou des personnes mineures;
• uniquement avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant pour personne vivant seule à la ligne 361 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)

Vous pouvez demander un montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) si vous avez droit au montant pour personne vivant seule et que,

• à un moment de l’année visée par la demande, vous avez vécu avec un enfant majeur qui peut vous transférer un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires ou pourrait vous transférer un tel montant s’il n’avait pas eu de revenu;
• pour le mois de décembre de cette année, vous n’aviez pas le droit de recevoir le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) à la ligne 361 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

VII. Partage du patrimoine familial

Les sommes que vous accumulez dans un plan d’épargne-retraite pendant votre mariage font partie du patrimoine familial. Ces sommes doivent être partagées en cas de divorce ou de séparation. Ce partage aura des effets sur la déclaration de vos revenus dans les cas suivants :

• le transfert de biens à un conjoint;
• le transfert de fonds détenus dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• le transfert de fonds détenus dans un régime de pension agréé (RPA);
• les versements à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

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