Dépenses partagées pour les enfants : que dit la loi ? (FRANCE)

La gestion du budget est souvent source de conflits dans un couple. Quand il s’agit des dépenses partagées pour les enfants après un divorce, cela complique encore les choses. Mais savez-vous ce que dit la loi à ce sujet ? Comment répartir les dépenses de façon équitable pour assurer le bien-être de votre enfant ? Découvrez quelques pistes pour gérer plus efficacement le budget partagé !

Comment la loi fixe-t-elle le partage des dépenses pour les enfants après un divorce ?

Nous le savons tous, le droit français contient un nombre très important de lois et règlements. Cependant, en matière de divorce, la loi ne fixe pas un cadre précis pour l’éducation des enfants après la séparation.

Subvenir aux besoins des enfants : un devoir pour les deux parents

L’article 371-2 du Code civil indique que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette règle s’implique à tous les parents, qu’ils vivent ensemble ou qu’ils soient séparés.

Après un divorce, les deux parents doivent donc continuer à assumer les dépenses nécessaires pour élever leurs enfants. La loi précise bien que ces frais doivent être répartis proportionnellement aux ressources de chacun. Le principe n’est donc pas que chacun assume exactement 50% des dépenses. C’est d’ailleurs très rarement le cas, puisque les revenus des deux parents sont rarement identiques.

Sous quelle forme chaque parent contribue-t-il aux dépenses ?

Suivant la façon dont se formalise la séparation, la participation financière de chacun peut se faire de différentes façons.

Dans le cas où tout se fait à l’amiable, les coparents sont libres de faire exactement comme ils le souhaitent. Tous les types d’organisation sont alors possibles, en tenant compte du mode de garde mis en place. L’un des parents peut ainsi avancer des frais qui sont ensuite partiellement remboursés par l’autre parent. Il est aussi possible que le parent qui a moins souvent la garde verse une avance au parent gardien en début de mois.

Dans le cas où le divorce donne lieu à un jugement, c’est le juge qui fixe la façon dont les dépenses doivent être partagées. Cela passe généralement par le versement d’une pension alimentaire par le parent qui a les revenus les plus importants, ou par le parent qui n’a pas la garde habituelle.

Que couvre la pension alimentaire ?

La pension alimentaire, contrairement à ce que pourrait faire penser son nom, ne sert pas que pour payer la nourriture ! Elle est une contribution à tous les besoins de base de l’enfant : alimentation, vêtements, frais scolaires, frais médicaux classiques…

Notez que le versement d’une pension alimentaire est possible même si les coparents ont un accord de garde partagée. En effet, le Code civil dit bien que chaque parent doit contribuer aux frais en fonction de ses moyens. Si l’un des deux a des revenus supérieurs à l’autre, il doit donc couvrir plus de 50% des dépenses. Il ne peut donc pas se contenter de régler les frais liés à ses périodes de garde, mais doit également contribuer lorsque l’enfant est chez l’autre parent.

Le calcul de la pension alimentaire

Encore une fois, la loi ne fixe pas précisément la façon dont est calculé le montant de la pension alimentaire. Le ministère de la Justice propose une table de calcul indicative pour aider les juges à prendre leur décision. Cependant, ils sont totalement libres de ne pas en tenir compte et d’utiliser d’autres critères. Bien entendu, le mode de garde est pris en compte pour définir le montant de la pension. Un parent qui n’héberge presque jamais ses enfants paye plus que s’il les voyait un weekend sur deux et la moitié des vacances. Dans le cas de la garde partagée, la pension est généralement inexistante, et son montant est faible si elle existe.

Qui touche les allocations familiales ?

Il est important de savoir comment répartir les dépenses, mais il est également nécessaire de savoir qui touche les aides éventuelles.

Si la résidence principale des enfants est fixée chez l’un des deux parents, c’est lui qui touche l’intégralité des allocations familiales. En revanche, en cas de garde partagée, elles sont divisées à parts égales entre les deux coparents. Les APL peuvent également être accordées aux deux parents, proportionnellement au temps d’hébergement des enfants. En revanche, les autres aides éventuelles de la CAF sont accordées à l’un des deux parents uniquement.

Les dépenses partagées : frais quotidiens et frais exceptionnels

La loi ne définit pas clairement quelles dépenses doivent être couvertes par la pension alimentaire, ou partagées entre les parents lorsqu’il n’y a pas de pension alimentaire. Toutefois, la jurisprudence et l’usage distinguent deux grandes catégories de dépenses : les frais quotidiens et les frais exceptionnels. En théorie, les deux parents doivent participer à la prise en charge des frais quotidiens, notamment grâce au versement de la pension alimentaire. Pour les frais exceptionnels, ils peuvent être supportés par un seul parent. Bien entendu, il est également possible de s’entendre pour en partager au moins une partie.

Quelles dépenses sont comprises dans les frais quotidiens ?

Les frais quotidiens, comme leur nom l’indique, correspondent aux dépenses qui doivent être effectuées pour la vie quotidienne. Ils recouvrent généralement les postes suivants :

• l’alimentation ;
• les vêtements, chaussures, produits d’hygiène ;
• la consommation d’électricité supplémentaire due à la présence de l’enfant au domicile ;
• les fournitures scolaires de base ;
• les frais de scolarité dans un établissement public ;
• la cantine ;
• l’internat ;
• les sorties scolaires ou les activités pendant le temps scolaire ;
• les transports pour se rendre à l’école ;
• les frais médicaux classiques (visites chez le généraliste ou le pédiatre, médicaments) ;
• pour les enfants plus grands, l’abonnement téléphonique…

Cette liste n’est pas exhaustive ! Il n’existe pas de liste officielle des frais quotidiens. La justice considère que les parents doivent faire appel au bon sens pour la déterminer. Elle précise également qu’ils doivent toujours s’appuyer sur la notion d’intérêt de l’enfant.

Les frais exceptionnels : que recouvrent-ils ?

Certaines dépenses rentrent clairement dans le cadre de dépenses exceptionnelles : les vacances avec l’un des deux parents, les activités extrascolaires décidées sans concertation…

Pour d’autres frais, la limite est plus floue. C’est le cas par exemple des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par les mutuelles, comme certains soins dentaires ou des montures de lunettes. Même si elles sont décidées par un seuil parent, elles sont bien souvent indispensables au bien être de l’enfant !

Puisque la loi ne fixe pas de limites claires, vous comprendrez aisément que tout va reposer sur la capacité des parents à trouver des accords au cas par cas.

Comment bien partager les dépenses liées aux enfants après un divorce ?

La question des dépenses partagées est souvent un sujet de tensions entre parents séparés. Si une pension alimentaire a été fixée, elle ne permet souvent pas un partage équitable de toutes les dépenses. La répartition des frais exceptionnels doit donc être discutée.

Si la séparation se fait à l’amiable, les coparents doivent décider entre eux qui va payer quoi. Le but est de se mettre d’accord à l’avance pour éviter l’apparition de conflits par la suite.

Fixez clairement la répartition des dépenses

Pour une coparentalité qui se passe bien, il est toujours utile de se mettre d’accord en avance sur différents sujets. Parmi ceux-ci, on trouve le calendrier de garde, mais également la répartition des dépenses.

Avant de décider comment partager les frais, il est nécessaire d’en dresser une liste la plus complète possible. Essayez ensuite de budgetiser chacune des dépenses, afin d’avoir une vue claire des montants concernés. Décidez ensuite avec votre coparent des frais qui doivent être partagés et de ceux qui seront assumés par un seul d’entre vous.

Prévoyez aussi quoi faire en cas de désaccord sur une dépense future. Vous pouvez par exemple établir qu’en l’absence d’accord, le parent qui a pris la décision doit payer seul.

Mettez votre accord par écrit. Cela vous permettra de vous y référer facilement en cas de doute ou de conflit par la suite. Si besoin, vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour vous assurer de ne rien oublier et pour formaliser l’accord.

Tenez compte de la situation financière de chacun

Pour décider de la façon dont les dépenses vont être réparties, on conseille de se baser sur le principe de l’équité. Cela ne signifie pas forcément l’égalité, qui implique un partage à 50/50 dans tous les cas. Si l’un des deux parents gagne deux fois plus que l’autre, le principe d’équité implique qu’il prenne en compte 2/3 des dépenses.

Vous êtes libres de décider ensemble comment appliquer ce principe. Une possibilité consiste à lister toutes les dépenses et à les partager. Mais il est également possible de répartir les frais de façon moins formelle. Par exemple, chaque parent assume les frais d’alimentation de son côté, et seul le plus riche des deux assure l’achat des vêtements ou le paiement de l’abonnement téléphonique.

Obtenez l’accord de votre coparent pour les dépenses exceptionnelles

Vous souhaitez inscrire votre enfant dans une école privée, ou lui acheter un scooter pour aller au lycée ? Si vous prenez seul(e) cette décision, il n’y a pas de raison que votre coparent partage les frais. Cependant, si vous lui en parlez en amont, vous avez des chances d’obtenir son accord et sa participation financière.

De façon générale, prenez toujours le temps de discuter avant d’engager une dépense importante. Si vous mettez votre coparent devant le fait accompli, il sera bien sûr beaucoup plus difficile d’obtenir son accord !

Adaptez-vous aux changements de situation

Les enfants grandissent, et nos vies évoluent en permanence. La répartition des dépenses fixée au moment de la séparation ne correspondra peut-être plus à la situation des deux coparents cinq ans plus tard. L’un des deux aura peut-être vu son revenu augmenter, ou au contraire diminuer.

Pour que le partage reste équitable et que les besoins de votre enfant continuent à être couverts, vous devrez vous adapter. Cela passera sans doute par de nouvelles discussions pour fixer un nouvel accord.

Suivez l’évolution du budget en temps réel

Suivre ses dépenses très régulièrement est la base lorsque l’on souhaite tenir un budget. C’est d’autant plus important lorsque celui-ci doit être géré en collaboration avec votre coparent. Pensez à bien noter chacun de votre côté tout ce que vous payez et tout ce que vous versez à l’autre. Vous pouvez par exemple prévoir de faire le point ensemble à intervalle régulier afin de vous assurer que chacun a bien versé sa contribution.

L’utilisation d’une application dédiée à la gestion du budget des parents séparés peut être très utile pour réaliser ce suivi.

Utilisez une application pour gérer les dépenses partagées

Faire un budget n’est jamais simple, même lorsque l’on maîtrise toutes les entrées et les dépenses. Quand les dépenses sont partagées, les choses se compliquent encore. Comment garder en tête qui doit payer quoi ? Comment savoir si votre coparent a versé sa part pour une dépense à venir ou pour laquelle vous avez avancé les frais ? Heureusement, les applications pour parents séparés sont là pour vous simplifier la vie !

Elles vous permettent de créer différentes catégories de dépenses, et de définir la contribution de chaque coparent. Vous pouvez ainsi vérifier en temps réel qui a payé quoi, et vous assurer que le budget est bien équilibré. Une telle application a deux intérêts majeurs. Tout d’abord, elle est très pratique et offre une interface particulièrement ergonomique pour la gestion du budget partagé. Ensuite, elle permet d’éliminer bon nombre de tensions, en évitant les oublis. Cela aide à avoir des relations apaisées entre coparents, et favorise donc votre bien-être ainsi que celui de vos enfants !